Document parlementaire 50K1045

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1045/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1045001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2001
Date de distribution 12/01/2001
Date d'envoi 25/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION POUR L'AIDE AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE

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