Document parlementaire 50K1019

Proposition de loi interprétative de l'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1019/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1019001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2001
Date de distribution 18/12/2000
Date d'envoi 11/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire MESURES DE CENSURE EN REFERE - LIBERTE DE LA PRESSE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE CIVILE

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