Document parlementaire 50K0999

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0999/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0999001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 06/12/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Robert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LE SIDA
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE

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