Document parlementaire 50K0979

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0979/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0979001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 23/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 24/11/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire AUGMENTATION DU NOMBRE DE JUGES CONSULAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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