Document parlementaire 50K0943

Proposition de loi fixant le statut des skaters dans le règlement général sur la police de la sécurité routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0943/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0943001   199 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2000
Date de distribution 14/11/2000
Date d'envoi 23/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Dalila, Douifi SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daan, Schalck SP (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE ROUTIERE - STATUT DES SKATERS
Sous-documents
002  [54 Kb] 07/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDalila, Douifi SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaan, Schalck SP (AUTEUR) 
 
003  [59 Kb] 08/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementFrieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0705001 (80 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Somers, Bart VLD
Calendrier 06/12/2000   EN REUNION
04/07/2001   AJOURNE
09/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 13/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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