Document parlementaire 50K0942

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0942/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0942001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2000
Date de distribution 14/11/2000
Date d'envoi 23/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES DU JURY - MESURES DE REPARATION
Sous-documents
002  [15 Kb] 12/07/2001 FARDE
Date de distribution 13/07/2001
 
003  [69 Kb] 17/07/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 23/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
 
004  [115 Kb] 22/11/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/11/2001
 
005  [68 Kb] 06/12/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0928001 (76 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bourgeois, Geert VU-ID
Calendrier 17/07/2001   EN REUNION
03/10/2001   EN DISCUSSION
23/10/2001   EN DISCUSSION
06/11/2001   EN DISCUSSION
08/01/2002   EN DISCUSSION
15/01/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/04/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/10/2001   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE

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