Document parlementaire 50K0913

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0913/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0913001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 19/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - NOMBRE AVOCATS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 25/06/2002   AJOURNE
Compétence 19/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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