Document parlementaire 50K0875

Proposition de loi modifiant l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0875/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0875001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 26/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - SUSPENSION EXECUTION MARCHE PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | MARCHE PUBLIC
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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