Document parlementaire 50K0856

Proposition de loi modifiant l'article 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réduire le droit d'expédition pour copie de documents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0856/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0856001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 31/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'EXPEDITION COPIE DE DOCUMENTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT

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