Document parlementaire 50K0836

Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0836/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0836001   128 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/07/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 31/08/2000
Date d'envoi 27/07/2000
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BRUXELLES - AUGMENTATION MAGISTRATS ET SUBSTITUTS DE COMPLEMENT
Date de fin 06/11/2000
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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