Document parlementaire 50K0809

Proposition de loi modifiant l'article 1675 du Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0809/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0809001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 13/07/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - CONSULTATION DU DOSSIER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE

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