Document parlementaire 50K0780

Proposition de loi visant à réglementer la production, la distribution et la vente du cannabis.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/02/2003
Documents principaux 00/000-K0780/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0780001   284 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 04/07/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Leen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION VENTE CANNABIS
Date de fin 13/02/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 11/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Paque cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1888/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1888001 (442 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Germeaux, Jacques VLD
Paque, Luc cdH
Calendrier 10/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN REUNION
17/12/2002   EN DISCUSSION
07/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN DISCUSSION
21/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
28/01/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0780002   11/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2003   EN DISCUSSION
12/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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