Document parlementaire 50K0779

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 (II) visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, en ce qui concerne les jetons de présence des membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0779/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0779001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 03/07/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - JETONS PRESENCE MEMBRES BUREAUX ELECTORAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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