Document parlementaire 50K0708

Proposition de loi créant un statut de protection temporaire complémentaire à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0708/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0708001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 08/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIES - PROTECTION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE
Date de fin 28/11/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 22/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2044/2
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 13/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   EN REUNION
13/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0708002   22/11/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   EN DISCUSSION
28/11/2002   EN REUNION
28/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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