	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/06/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0701/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0701001 74 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	05/06/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/2000
Date de distribution	06/06/2000
Date d'envoi	15/06/2000
Auteur(s)	Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR)
Commentaire	CONCORDAT JUDICIAIRE - LISTE ANNUELLE ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 50K1030001 (176 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier	15/03/2001 EN REUNION 22/03/2001 EN DISCUSSION 29/03/2001 EN DISCUSSION 19/04/2001 EN DISCUSSION 26/04/2001 EN DISCUSSION 03/05/2001 EN DISCUSSION 10/05/2001 EN DISCUSSION 17/05/2001 EN DISCUSSION 31/05/2001 EN DISCUSSION 07/06/2001 EN DISCUSSION 14/06/2001 EN DISCUSSION 21/06/2001 EN DISCUSSION 28/06/2001 EN DISCUSSION 05/07/2001 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/11/2002 EN DISCUSSION 28/11/2002 EN DISCUSSION

Compétence	05/06/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE