	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/05/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0653/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0653001 77 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	15/05/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/2000
Date de distribution	16/05/2000
Date d'envoi	25/05/2000
Auteur(s)	Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ETAT
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	15/05/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| ACTION EN JUSTICE