Document parlementaire 50K0631

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de Cassation et, en matière civile, devant les juges du fond.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0631/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0631001   300 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/05/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/05/2000
Date d'envoi 05/05/2000
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INTERVENTION MINISTERE PUBLIC PROCEDURE COUR DE CASSATION
Date de fin 19/09/2000
Statut 13 RETIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0545001 (105 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Desmedt, Claude PRLFDF
Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier 27/06/2000   EN REUNION
04/07/2000   EN DISCUSSION
12/07/2000   EN DISCUSSION
19/09/2000   EN DISCUSSION
19/09/2000   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/2000   EN REUNION
12/10/2000   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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