Document parlementaire 50K0620

Proposition de loi modifiant l'article 307bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0620/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0620001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 03/05/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE SUR BASE SEPARATION DE FAIT - PENSION ALIMENTAIRE
Sous-documents
002  [18 Kb] 21/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 619/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0619001 (62 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Erdman, Fred SP
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda SP
Calendrier 25/09/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/10/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   EN DISCUSSION
04/12/2001   EN DISCUSSION
15/01/2002   EN DISCUSSION
15/01/2002   ADOPTE
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Rapport   50K0620002   21/05/2002  
Compétence 02/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE

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