Document parlementaire 50K0589

Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre Ier, section Ière de la Constitution en vue d'étendre le système de la cooptation à la Chambre des représentants.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2000
Documents principaux 00/000-K0589/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0589001   58 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/04/2000
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 02/05/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - CHAMBRE DES REPRESENTANTS - COOPTATION
Date de fin 29/01/2003
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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