Document parlementaire 50K0548

Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0548/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0548001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 30/03/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, van der Hooft VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & INDEMNITE D'INVALIDITE
Sous-documents
002  [29 Kb] 18/01/2001 FARDE
Date de distribution 19/01/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0392001 (73 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 24/01/2001   EN REUNION
20/02/2002   EN DISCUSSION
ENVOYEE PRECEDEMMENT 06/04/2000 COMMISSIONS REUNIES AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE/VROEGER VERZONDEN VERENIGDE COMMISSIES SOCIALE ZAKEN EN VOLKSGEZONDHEID
Compétence 29/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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