Document parlementaire 50K0547

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne l'exercice de la profession d'avocat par des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0547/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0547001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 29/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE EUROPEENNE - EXERCICE PROFESSION AVOCAT
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [18 Kb] 02/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1120/4-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1120001 (2584 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier 02/05/2001   EN REUNION
08/05/2001   EN DISCUSSION
16/05/2001   EN DISCUSSION
29/05/2001   EN DISCUSSION
13/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1120/4-2000/2001.
Rapport   50K0547002   02/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | DIRECTIVE CE | AVOCAT

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