Document parlementaire 50K0535

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0535/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0535001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/04/2000
Date de distribution 24/03/2000
Date d'envoi 06/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI HYPOTHECAIRE - PRIVILEGE MONTANT PREPENSION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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