	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/03/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0531/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0531001 160 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	23/03/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/04/2000
Date de distribution	27/03/2000
Date d'envoi	06/04/2000
Auteur(s)	Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION NOUVELLE LOI COMMUNALE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	23/03/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE