Document parlementaire 50K0524

Proposition de loi créant la province d'Eupen-Saint-Vith et une circonscription électorale de langue allemande pour les élections de la Chambre des représentants et du Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0524/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0524001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2000
Date de distribution 22/03/2000
Date d'envoi 30/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - CIRCONSCRIPTION DE LANGUE ALLEMANDE - PROVINCE EUPEN SAINT-VITH
Sous-documents
002  [83 Kb] 04/07/2001 RAPPORT
Date de distribution 05/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssens, Charles PS
Calendrier 10/01/2001   EN REUNION
09/05/2001   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/05/2001   EN REUNION
16/05/2001   REJETE
Rapport   50K0524002   04/07/2001  
Compétence 21/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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