Document parlementaire 50K0522

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0522/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0522001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2000
Date de distribution 21/03/2000
Date d'envoi 30/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Henk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANTS DE COMMERCE - ASSURANCES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL

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