Document parlementaire 50K0510

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le meurtre pour vol.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0510/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0510001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 17/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire DROIT PENAL - MEURTRE POUR VOL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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