Document parlementaire 50K0501

Proposition de loi visant à rétablir la compétence du pouvoir judiciaire en matière de condamnations pénales par l'abrogation de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0501/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0501001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2000
Date de distribution 15/03/2000
Date d'envoi 23/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - LIBERATION CONDITIONNELLE - COMPETENCE JUGE PENAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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