Document parlementaire 50K0427

Proposition de résolution relative à la suppression de l'échelon administratif provincial et à la création d'un niveau administratif intermédiaire par la mise en place d'une coopération intercommunale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2000
Documents principaux 00/000-K0427/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0427001   110 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/02/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/02/2000
Date de distribution 09/02/2000
Date d'envoi 17/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire PROVINCES - NIVEAU ADMINISTRATIF INTERMEDIAIRE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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