Document parlementaire 50K0426

Proposition de loi instaurant le salaire-éducation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0426/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0426001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 04/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire SALAIRE-EDUCATION
Sous-documents
002  [98 Kb] 04/04/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/04/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/02/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE

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