Document parlementaire 50K0408

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0408/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0408001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2000
Date de distribution 26/01/2000
Date d'envoi 03/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION SOCIALE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PAIEMENT TARDIF - MAJORATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Paque, Luc PSC
Calendrier 27/06/2000   EN REUNION
Compétence 26/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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