Document parlementaire 50K0394

Proposition de loi modifiant l'article 171, 4°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0394/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0394001   182 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/2000
Date de distribution 20/01/2000
Date d'envoi 27/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIR - CHOMEURS + 50 ANS - ASSURANCE-GROUPE - TAUX IMPOSITION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Desimpel, Aimé VLD
Calendrier 02/05/2000   EN REUNION
Compétence 19/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMAGE

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