Document parlementaire 50K0380

Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur les véhicules automobiles et leurs remorques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0380/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0380001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2000
Date de distribution 14/01/2000
Date d'envoi 20/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES - SIGNES DISTINCTIFS REGIONAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE

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