Document parlementaire 50K0369

Proposition de loi modifiant les articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0369/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0369001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2000
Date de distribution 12/01/2000
Date d'envoi 20/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES - JUGES DE PAIX - MOUSCRON, KRAAINEM
Date de fin 14/12/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 25/01/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
003  [34 Kb] 06/03/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC 50 0371/3-1999-2000.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0371001 (69 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bourgeois, Geert VU-ID
Calendrier 16/02/2000   EN REUNION
22/02/2000   EN DISCUSSION
22/02/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0369003   06/03/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2000   EN REUNION
16/03/2000   AJOURNE
14/12/2000   EN REUNION
14/12/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions