Document parlementaire 50K0349

Proposition de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0349/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0349001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 28/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - IMPOT DES SOCIETES - TAUX REDUIT - SOCIETE A FINALITE SOCIALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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