Document parlementaire 50K0329

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/03/2000
Documents principaux 00/000-K0329/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0329001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 21/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE INCENDIE REGION BRUXELLES-CAPITALE - STATUT BILINGUE PERSONNEL
Date de fin 30/03/2000
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [35 Kb] 17/03/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC 50 0064/003.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0064001 (51 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 15/02/2000   EN REUNION
29/02/2000   EN DISCUSSION
29/02/2000   REJETE
Rapport   50K0329002   17/03/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2000   EN REUNION
30/03/2000   REJETE
30/03/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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Aperçu chronologique des réunions