Document parlementaire 50K0326

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'application uniforme de la législation dans tout le pays.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/12/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0326/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0326001   127 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	17/12/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1999
Date de distribution	20/12/1999
Date d'envoi	23/12/1999
Auteur(s)	Greta, D'hondt CVP (AUTEUR)  Luc, Goutry CVP (AUTEUR)
Commentaire	CONSEIL GENERAL ASSURANCE SOINS DE SANTE - RAPPORT ANNUEL PARLEMENT
Sous-documents	002  [129 Kb] 03/05/2000 RAPPORT Date de distribution 04/05/2000 Auteur(s) Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Van de Casteele, Annemie VU-ID
Calendrier	29/03/2000   EN REUNION 29/03/2000   REJETE
Rapport	50K0326002   03/05/2000
Compétence	17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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