Document parlementaire 50K0325

Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information et modifiant l'article 587 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0325/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0325001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/1999
Date de distribution 21/12/1999
Date d'envoi 23/12/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire MEDIAS, PRESSE - DROIT DE REPONSE & DROIT D'INFORMATION
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  50K0815001 (926 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 17/10/2000   EN REUNION
Compétence 17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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