Document parlementaire 50K0317

Proposition d'acte de naturalisations.

Fiche complète
13/12/1999
Date de la loi 11/01/2000
Date moniteur 03/02/2000
Moniteur n° 025
Documents principaux 00/000-K0317/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0317001   70 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/12/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 15/12/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 23/12/1999
Sous-documents
002  [268 Kb] 13/12/1999 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 15/12/1999
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/1999   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/12/1999   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/12/1999   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/12/1999   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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