Document parlementaire 50K0283

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de supprimer les discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom à l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0283/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0283001   534 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 25/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - TRANSMISSION NOM A L'ENFANT
Sous-documents
002  [37 Kb] 13/06/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
 
003  [60 Kb] 25/02/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [18 Kb] 06/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
AVIS/ADVIES - VOIR DOC/ZIE STUK K131/2
 
005  [62 Kb] 07/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 15/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
 
006  [55 Kb] 14/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
 
007  [128 Kb] 16/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/2003
 
008  [53 Kb] 22/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/2003
 
009  [64 Kb] 04/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
 
010  [1434 Kb] 08/04/2003 RAPPORT
Date de distribution 08/05/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
 
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  50K0593001 (109 Kb)
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  50K1240001 (112 Kb)
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  50K1300001 (45 Kb)
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  50K1313001 (42 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Calendrier 16/05/2001   EN REUNION
28/05/2001   EN DISCUSSION
04/07/2001   EN DISCUSSION
07/11/2001   EN DISCUSSION
21/11/2001   EN DISCUSSION
23/02/2002   EN DISCUSSION
24/04/2002   EN DISCUSSION
14/05/2002   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   AJOURNE SINE DIE
Rapport   50K0283010   08/04/2003  
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Descheemaeker, Anne-Mie Agalev-Ecolo
Calendrier 17/04/2001   EN REUNION
03/05/2001   EN DISCUSSION
22/05/2001   EN DISCUSSION
22/05/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Rapport   50K0283004   06/05/2002  
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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Aperçu chronologique des réunions