Document parlementaire 50K0249

Proposition de loi modifiant le Code pénal militaire en ce qui concerne la destitution et la privation du grade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0249/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0249001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1999
Date de distribution 16/11/1999
Date d'envoi 25/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martial, Lahaye VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE PENAL MILITAIRE - CONDAMNATION - DESTITUTION ET PRIVATION DU GRADE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE

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