	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0238/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0238001 113 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	10/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1999
Date de distribution	12/11/1999
Date d'envoi	18/11/1999
Auteur(s)	Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR) Josée, Lejeune PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	CREATION COMITE D'EVALUATION POLITIQUE INDUSTRIELLE DE DEFENSE
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	DÉFENSE NATIONALE (PUBLIC)
Rapporteur	Eeman, Jan VLD
Calendrier	14/12/1999 EN REUNION

2. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	10/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	INDUSTRIE DE L'ARMEMENT
Descripteurs Eurovoc	INDUSTRIE DE L'ARMEMENT \| POLITIQUE DE L'ARMEMENT