	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0220/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0220001 116 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	03/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1999
Date de distribution	08/11/1999
Date d'envoi	10/11/1999
Auteur(s)	Alexandra, Colen VB (AUTEUR)
Commentaire	ACTION EN REPARATION NAISSANCE ETRES HUMAINS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	03/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGES ET INTERETS \| RESPONSABILITE \| AVORTEMENT