Document parlementaire 50K0203

Proposition de loi insérant un article 23bis dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0203/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0203001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 28/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - CAMPAGNES PUBLICITAIRES SAINT-NICOLAS, NOEL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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