Document parlementaire 50K0165

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0165/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0165001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 21/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ADAPTATION MONTANTS
Sous-documents
002  [37 Kb] 21/03/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementFrieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 21/03/2000   EN REUNION
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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