Document parlementaire 50K0148

Proposition de loi complétant l'article 102 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0148/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0148001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 18/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CANTONS ELECTORAUX - LISTE DES BUREAUX - COPIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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