Document parlementaire 50K0115

Proposition de loi modifiant l'article 27 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0115/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0115001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 05/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 07/10/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DECLARATION FISCALE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MINISTRE

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