Document parlementaire 50K0109

Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0109/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0109001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 04/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 05/10/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ACTE DE COMMERCE - TRANSPORT DE MALADES
Sous-documents
002  [186 Kb] 18/02/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/02/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 28/10/1999   EN REUNION
18/11/1999   EN DISCUSSION
02/12/1999   EN DISCUSSION
02/03/2000   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/1999   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Incident 14/10/1999   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/12/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TRANSPORT DE MALADES

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