Document parlementaire 50K0104

Proposition de loi relative à l'installation de caméras de surveillance et de sécurité sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0104/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0104001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 23/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 29/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire INSTALLATION CAMERAS DE SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE

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