Document parlementaire 50K0050

Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0050/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0050001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 16/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS D'ENTREPRISE ET DE SOUS-TRAITANCE
Sous-documents
002  [98 Kb] 26/10/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 07/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementHenk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Leen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Moriau PS (AUTEUR) 
 
003  [54 Kb] 09/11/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 10/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
 
004  [52 Kb] 16/11/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 17/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
 
005  [70 Kb] 23/11/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
006  [107 Kb] 13/06/2001 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 15/06/2001
AMENDEMENTS AU TEXTE N°S 30 A 48.
 
007  [123 Kb] 12/06/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/06/2001
 
008  [15 Kb] 23/07/2001 FARDE
Date de distribution 24/07/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 16/12/1999   EN REUNION
03/02/2000   EN DISCUSSION
17/02/2000   EN DISCUSSION
24/02/2000   EN DISCUSSION
16/03/2000   EN DISCUSSION
23/03/2000   EN DISCUSSION
27/04/2000   EN DISCUSSION
26/10/2000   EN DISCUSSION
09/11/2000   EN DISCUSSION
16/11/2000   EN DISCUSSION
23/11/2000   EN DISCUSSION
21/12/2000   EN DISCUSSION
25/01/2001   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION JUSTICE (14/10/1999)/ VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE JUSTITIE (14/10/1999)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/03/2001   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | SOUS-TRAITANCE

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