Document parlementaire 49S1304

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 11/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/03/1999
Date de la loi 19/04/1999
Date moniteur 13/05/1999
Moniteur n° 094
Documents principaux 00/000-S1304/001-1998/1999-0
00/000-K1979/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1304001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 7/12/98 SERVICE DE POLICE INTEGRE STRUCTURE A DEUX NIVEAUX
Date de fin 23/03/1999
Sous-documents
002 23/03/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1979001   740 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1999
Date de distribution 18/02/1999
Date d'envoi 11/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 7/12/98 SERVICE DE POLICE INTEGRE STRUCTURE A DEUX NIVEAUX
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [859 Kb] 23/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 01/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Janssens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [851 Kb] 01/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 01/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
004  [828 Kb] 01/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/03/1999
 
005  [389 Kb] 02/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
006  [407 Kb] 02/03/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 16/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
007  [823 Kb] 02/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/1999
 
008  [861 Kb] 04/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/03/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION TEMPORAIRE SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 23/02/1999   EN REUNION
23/02/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/03/1999   EN REUNION
02/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1979003   01/03/1999   19990302 49K1979006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1999   RENVOYE
02/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
Compétence 11/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
05/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
06/03/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
22/03/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
23/03/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE